règlement «vie privée et communications électroniques»
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Bruxelles, le 10.1.2017
concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 16 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen,
vu l’avis du Comité des régions,
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit: