Les données de communications électroniques sont confidentielles. Toute interférence avec des données de communications électroniques, comme l'écoute, l'enregistrement, le stockage, la surveillance et d'autres types d'interception, de surveillance ou de traitement des données de communications électroniques, par des personnes autres que l'utilisateur final est interdite, sauf dans les cas où le présent règlement l'autorise.