Afin de renforcer le contrôle de l'application des règles du présent règlement, chaque autorité de contrôle devrait avoir le pouvoir d'infliger des sanctions, y compris des amendes administratives en cas d'infraction au présent règlement, en lieu et place ou en sus de toute autre mesure appropriée en application du présent règlement. Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation. Aux fins de l'imposition d’une amende au titre du présent règlement, il faut entendre par entreprise une entreprise au sens des articles 101 et 102 du traité.