1.Le présent règlement s’applique au traitement des données de communications électroniques effectué en relation avec la fourniture et l’utilisation de services de communications électroniques dans l’Union et aux informations liées aux équipements terminaux des utilisateurs finaux.
2.Le présent règlement ne s'applique pas:
(a)aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l'Union;
(b)aux activités des États membres qui relèvent du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne;
(c)aux services de communications électroniques qui ne sont pas accessibles au public;
(d)aux activités menées par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
3.Le traitement des données de communications électroniques par les institutions, organes et organismes de l'Union est régi par le règlement (UE) n° 00/0000 [nouveau règlement remplaçant le règlement 45/2001].
4.Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE
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, et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.
5.Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de la directive 2014/53/UE.