Annuaires accessibles au public

1.Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public sont tenus d'obtenir le consentement des utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques pour enregistrer dans un annuaire les données à caractère personnel de ces utilisateurs finaux et, partant, d'obtenir leur consentement pour l'enregistrement des données par catégorie de données à caractère personnel, dans la mesure où ces données sont pertinentes pour la destination de l'annuaire telle qu'elle a été établie par son fournisseur. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données.
2.Les fournisseurs d'annuaires accessibles au public informent les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques et dont les données à caractère personnel figurent dans l'annuaire en les avisant des fonctions de recherche disponibles dans l'annuaire et sont tenus d'obtenir le consentement des utilisateurs finaux avant d'activer ces fonctions de recherche en relation avec leurs données personnelles.
3.Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales la possibilité de s'opposer à ce que des données les concernant soient enregistrées dans l'annuaire. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données.
4.La possibilité, pour les utilisateurs finaux de ne pas figurer dans un annuaire accessible au public ou de vérifier, de corriger et de supprimer toutes les données les concernant, leur est offerte sans frais.